PLF 2027 : l'apport-cession, nouvelle saison ? Le feuilleton fiscal continue !

Chaque automne, le régime de l'apport-cession (article 150-0 B ter du CGI) semble figurer au programme du législateur, comme un classique de la rentrée. Cette année, l'article 5 du PLF prévoit de mettre fin à l'exonération en faisant cesser le report d'imposition dès que les titres reçus en rémunération de l'apport sont transmis à titre gratuit. En clair, donner ces titres ne permettrait plus d'effacer la plus-value en report. 

Le scénario comporte un rebondissement rassurant : un mécanisme de paiement échelonné, prévu par un nouvel article 1681 G, permettrait d'étaler l'impôt sur 5 ans. L'addition ne disparaît pas, mais elle arrive en plusieurs plats. Ces dispositions s'appliqueraient aux transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026. 

1. Un régime qui n'a pas le temps de s'ennuyer. Lors du PLF 2026 déjà, l'Assemblée nationale envisageait une réforme structurelle bien plus dure que celle défendue par le Sénat. Pour un dirigeant qui prépare une cession, la visibilité est une denrée rare : les règles changent plus vite que les pactes d'associés ne se négocient.

2. Une date d'application qui prend un peu d'avance. Fixer le point de départ au 1er octobre 2026, avant tout vote, interroge la prévisibilité de la règle fiscale et la confiance légitime des contribuables qui ont déjà engagé des opérations.

3. Un message un peu "brouillé". Le même texte contient un nouveau pacte « Papin » pour encourager la reprise des TPE et PME. Encourager les reprises d'un côté et durcir la transmission des holdings de l'autre : on cherche encore la cohérence d'ensemble.

4. Une logique surtout comptable. Bercy estime à 800 millions d'euros le rendement attendu des mesures sur la LMNP et l'apport-cession, présentées comme une réduction de niches fiscales. La réflexion économique semble avoir cédé la place à la calculette. 

C'est la leçon que nous rappellent les années passées : un PLF est une bande-annonce et le film final ne suit pas toujours le scénario. Pour l'exercice 2026, la loi de finances n'a été promulguée que le 19 février 2026, après l'échec de la commission mixte paritaire de décembre, et son contenu a sensiblement différé du projet initial. Les mesures du PLF 2027 peuvent connaître le même sort : adoucies, durcies, reportées ou supprimées.

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Article rédigé par le Cabinet DRAPÉ ASSOCIÉS – Octobre 2026.

Cet article est rédigé à titre informatif et ne saurait constituer un conseil juridique individualisé.