Cession d'entreprise : une offre portant sur un pourcentage du capital d'une SARL à créer engage son auteur, même sans numérotation des parts

Dans cette affaire, une proposition avait été faite de céder un pourcentage déterminé du capital d'une SARL à créer, à un prix fixé par avance. L'auteur de l'offre contestait ultérieurement être lié par celle-ci, au motif que les parts sociales n'étaient pas numérotées au moment de la proposition — et donc, selon lui, insuffisamment identifiées pour constituer une offre ferme.

La Cour de cassation rejette cet argument et juge que la proposition constitue bien une offre ferme et précise, engageant son auteur dès son acceptation par le destinataire.

La solution repose sur une application rigoureuse des textes fondamentaux du droit des contrats. Pour être qualifiée d'offre au sens de l'article 1114 du Code civil, une proposition doit comprendre les éléments essentiels du contrat envisagé et exprimer la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. En matière de vente, ces éléments essentiels se réduisent à deux : la chose et le prix (article 1583 du Code civil). Or, l'article 1163 du Code civil précise que la prestation, objet de l'obligation, n'a pas à être déterminée de manière exhaustive dès l'origine : il suffit qu'elle soit déterminable, c'est-à-dire qu'elle puisse être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord ne soit nécessaire. En l'espèce, la désignation d'un pourcentage du capital social suffisait à identifier l'objet de la cession avec la précision requise.

Cette décision illustre un principe cardinal du droit des contrats : c'est la substance de l'accord qui détermine si une offre est ferme. Dès lors qu'un vendeur propose de céder une quotité identifiable du capital à un prix arrêté, il s'engage, et ne peut revenir sur sa parole au motif que certains détails techniques n'ont pas encore été formalisés.

Pour les praticiens de la cession d'entreprise, l'enseignement est clair : toute proposition chiffrée portant sur une fraction du capital social doit être formulée avec la plus grande prudence, car elle est susceptible de valoir offre au sens juridique du terme et d'engager définitivement son auteur dès lors qu'elle est acceptée.

En pratique, il est fortement recommandé d'assortir toute proposition préliminaire d'une clause expresse précisant qu'elle ne constitue qu'une lettre d'intention non engageante, dans l'attente de la signature d'un protocole de cession définitif. À défaut, c'est le droit commun des contrats qui s'applique — avec les conséquences que cet arrêt illustre.

Notre cabinet se tient à votre disposition pour sécuriser vos opérations de cession, de la lettre d'intention à la signature de l'acte définitif.

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Article rédigé par le Cabinet DRAPÉ ASSOCIÉS – Mars 2026.

Cet article est rédigé à titre informatif et ne saurait constituer un conseil juridique ou fiscal individualisé.